La loi Scellier est un dispositif de défiscalisation immobilière ayant été remplacée en 2013 par la loi Duflot et en 2014 par la loi Pinel. Cependant, les conditions et les principes de la loi sont encore valables aujourd’hui pour les investisseurs ayant fait un placement sous le régime Scellier jusqu’au 31 décembre 2012. De plus, en suivant un certain montage, le montant du loyer peut aussi être réévalué chaque année. Il est, ainsi, encore essentiel de porter une certaine attention à ce dispositif. Comment faire alors ? Quelles sont ainsi les règles à respecter pour que la réévaluation soit fidèle à la législation française.
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Modalités pour la révision et indexation des loyers en loi Scellier
Avec le dispositif Scellier, il est possible d’augmenter le loyer pour faire face à l’inflation. La réévaluation du montant des loyers se fait à la date d’anniversaire du bail avec le locataire. Pour calculer la revalorisation des loyers en loi Scellier, il faut se référer à l’Indice de Référence des Loyers (IRL) pour la loi Scellier d’habitation et à l’Indice du Coût de la Construction (ICC) pour la loi Scellier Meublée. Le calcul se fait hors charge et la réévaluation se situe souvent dans une fourchette allant de 1 % à 3 %.
Respect du plafond des loyers en loi Scellier
La réévaluation des loyers en Scellier ne doit toutefois pas dépasser un plafonnement de loyer. Ce dernier se renouvelle chaque année en tenant compte de chaque zone d’investissement. Pour cette année 2018, le plafonnement des loyers varie selon le moment de l’investissement et selon le type d’investissement (Scellier classique ou d’un Scellier intermédiaire).
Pour les investissements réalisés depuis le 01 janvier 2011
Le plafonnement en 2018 pour chaque type d’investissement, selon chaque zone est le suivant :
- pour la zone A, le plafond est de 17,18 €/m² en Scellier classique et de 13,74 €/m² en Scellier intermédiaire ;
- pour la zone A bis, le plafond est de 23,16 €/m² en Scellier classique et de 18,53 €/m² en Scellier intermédiaire ;
- pour la zone B1, le plafond est de 13,86 €/m² en Scellier classique et de 11,09 €/m² en Scellier intermédiaire ;
- pour la zone B2, le plafond est de 11,30 €/m² en Scellier classique et de 9,04 €/m² en Scellier intermédiaire ;
- pour la zone C, le plafond est de 7,87 €/m² en Scellier classique et de 6,30 €/m² en Scellier intermédiaire.
Pour les investissements réalisés avant 2011
- Pour la zone B1, le plafond est de 16,20 €/m² en Scellier classique et de 12,96 €/m² en Scellier intermédiaire ;
- pour la zone B2, le plafond est de 13,24 €/m² en Scellier classique et de 10,59 €/m² en Scellier intermédiaire ;
- pour la zone A, le plafond est de 23,30 €/m² en Scellier classique et de 18,64 €/m² en Scellier intermédiaire.
Il est également à remarquer qu’avec le Scellier intermédiaire ou social, le dispositif est aussi soumis au plafonnement des ressources des locataires.